Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Aurélie Chazoulières – Studio Aur’Image Photographie (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
AAurélie Chazoulières- Studio Aur’Image Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet www.aurimage.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2A – COMMANDE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
La réservation d’une prestation photographique se fait uniquement par email ou par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Les prestations photographiques se font sous contrat et/ou devis précis et acceptés et signés avant la séance photo par toutes les parties concernées. Pour les modèles mineurs, une autorisation parentale est obligatoire.
Le contrat prend effet lorsque le photographe a reçu celui-ci signé avec la mention “bon pour accord”.
Il peut être retourné soit par voie postale soit par e-mail ou via l’interface client de la plateforme Fotostudio.io.
La commande d’une prestation photographique n’est qu’effective qu’après réception d’un acompte . A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi, le photographe ne s’engage pas à garder la date de séance fixée avec le client.
ARTICLE 2B – COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
Les supports sont à venir récupérer au studio, 22 rue du Girou, 31380 GRAGNAGUE.
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits, à compter de la date de réception du paiement.
Conformément à m’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme clairement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur , Aurélie CHAZOULIERES – Studio Aur’Image ne sera pas tenue responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.aurimage.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2 Un acompte de 30% ou le règlement des frais des séance sera demandé, suivant la prestation choisie, afin de valider une réservation. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque, espèces ou paiement en ligne. Le solde sera payé par le client par chèque, espèces ou carte bancaire le jour de la prestation (ou au plus tard le lendemain de la prestation quand il s’agit d’un reportage d’évènement à l’extérieur du studio). Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».
3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
3.6 Pour un bon cadeau, le paiement intégral de la séance photo sera demandé par la personne offrant le bon avant l’envoi de ce même bon par voie postale ou remise en main propre.
3.7 Concernant la mise en beauté, le règlement se fera le jour de la séance directement à la professionnelle qui réalisera la prestation coiffure et/ou maquillage. Le règlement se fera en espèces ou par chèque.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km aller/retour, depuis le domicile du Photographe (Montrabé, 31850). Au-delà, il sera facturé 0.55€ par kilomètre supplémentaire parcouru.
En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Le photographe se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande s’il existe un litige avec le client.
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Aurélie Chazoulières – STUDIO AUR’IMAGE ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…
Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Concernant la sélection des photographies, le client choisit lui-même ses photos parmi une pré-sélection de photos non retouchées. Les photos sélectionnées par le client seront ensuite retouchées par le photographe et mises à la disposition du client sur une galerie en ligne privée. L’achat de photos supplémentaires non comprises dans le forfait est possible au tarif en vigueur affiché sue le site au moment de la réservation.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Aurélie Chazoulières – STUDIO AUR’IMAGE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Le photographe s’engage à fournir le nombre photos comprises dans le forfait choisi.
Une fois les photographies sélectionnées par le client, le photographe s’engage à livrer les photos sous format numérique délai de 30 jours.
La livraison des supports papier est dépendante du fournisseur. Le Photographe s’engage néanmoins à valider la commande de ces supports dans un délai de 21 jours après que la sélection du client ait été faite. Le client sera informé de la réception de ses supports papier par le photographe.
Les supports papier commandés au Photographe ( boite photo, livre photo, tableau, folio, …) seront à récupérer au studio photo (STUDIO AUR’IMAGE, 22 rue du Girou, 31380 GRAGNAGUE) ou pourront être envoyé au Client par voie postale aux frais du Client.
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques de la part du photographe, avant livraison au client, entrainera un remboursement égal aux prix desdits travaux facturés selon la valeur lors de la commande.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par le Photographe au moment de la livraison des photos.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Aucune photo brute ne sera remise au client.
Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les photos numériques sont disponibles sur la galerie privée pendant les trois mois suivant la séance et sont conservées un an par la photographe. Le client pourra s’il le souhaite récupérer ses photos sur clé USB, au tarif de 45 euros, pendant toute la durée de conservation des photos par le photographe..
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un
parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Aurélie CHAZOULIERES – Studio Aur’Image se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce
soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Les photographies constituent des œuvres de l’esprit.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit à la signature du contrat. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
